Version du 27 juillet 2022

Article 1
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les prestations de services fournies ou à fournir par ou au nom d’Alexiane Wyns, avocate au Barreau de Bruxelles (l’« Avocat ») en lien avec toute mission que le client confie à l’Avocat, en ce compris lorsque le service est fourni sous la forme de produit numérique disponible à l’achat en ligne sur le site Internet de l’Avocat (www.alwy-lawyers.com, en ce compris tous les sous-domaines utilisés par l’Avocat, ci-après le « Site »).
L’Avocat fournit exclusivement ses produits et services à des entreprises, à l’exclusion des consommateurs.
Chaque mission sur base de laquelle des produits et/ou services sont fournis par l’Avocat est une mission au sens des Conditions Générales. 
En confiant une mission à l’Avocat, le client reconnaît qu’il connait et accepte les présentes Conditions Générales sans réserve. 
Les présentes Conditions Générales s’appliqueront également à toutes les missions ultérieures confiées par le client à l’Avocat, sous réserve des modifications éventuelles des présentes Conditions Générales dont le client sera dûment informé.
Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet de l’Avocat. L’achat d’un produit numérique directement en ligne sur le site Internet de l’Avocat n’est possible qu’après acceptation expresse des présentes Conditions Générales par le client, ce qui implique nécessairement la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve, préalablement à la formation du contrat, par le client, des présentes Conditions Générales. 

Article 2
Conditions spécifiques aux produits numériques disponibles à l’achat en ligne sur le Site de l’Avocat
Cet article complète les présentes conditions générales en ce qui concerne les produits numériques de l’Avocat. En ce sens, les autres articles des présentes conditions générales (1 et 3 à 19) s’appliquent également aux produits numériques. En cas de contradiction, le présent article 2 prime sur les autres en ce qui concerne les produits numériques. 
Le prix des produits numériques disponibles à l’achat en ligne sur le Site de l’Avocat est indiqué en euros et toutes taxes comprises. 
Le prix, les caractéristiques et le descriptif du contenu des produits numériques de l’Avocat sont présentés de façon claire et détaillée sur la page consacrée à chacun de ces produits numériques. 
Lors de son achat en ligne, le client est donc parfaitement informé de l’ensemble des éléments essentiels composant ledit produit numérique, lui permettant d’effectuer son achat de façon éclairée. 
Les prix sont fixes et ne font aucunement l’objet d’une modification à la demande du client. Des modalités de paiement avantageuses peuvent être proposées par l’Avocat qui se réserve le droit de proposer différentes modalités de paiement en fonction du moment auquel le client commande ses produits numériques ou en fonction de l’étalement de paiement choisi par le client. Ces facilités de paiement valent uniquement au moment de leur disponibilité et leur octroi ne constitue en aucun cas un droit dans le chef du client. Elles sont, par ailleurs, strictement liées à l’offre concernée et ne font aucunement l’objet d’une généralité applicable à d’autres produits numériques ou autres services de l’Avocat.

Pour commander un produit numérique sur le Site de l’Avocat, le client choisit le(s)dit(s) produit(s) en surfant sur le Site de l’Avocat, indique les coordonnées qui lui sont demandées et effectue ensuite le payement de sa commande par un des moyens de payement en ligne acceptés par l’Avocat au moment de la commande.
Après avoir reçu la confirmation du payement de la commande par son organisme bancaire, l’Avocat envoie au client un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment le numéro de la facture, les produits et/ou services commandés ainsi que leur prix, les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci, ainsi qu’une indication du délai d’exécution probable de la commande, et auquel est joint la facture d’achat. 
L’Avocat se réserve le droit de suspendre ou de refuser la commande, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes. 
Les produits numériques et les services de l’Avocat ne sont pas destinés aux consommateurs. En tant que professionnel, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
L’Avocat peut accorder une garantie conventionnelle spécifique pour un produit numérique. Si tel est le cas, la garantie est décrite sur la page de vente dudit produit numérique avant que le client procède à son achat. La garantie octroyée pour un produit numérique ne constitue en aucun cas une garantie générale qui s’appliquerait aux autres produits numériques. Pour bénéficier de la garantie accordée par l’Avocat, le client peut prendre contact avec lui par e-mail, la date de l’e-mail faisant foi. 

Article 3
Les avis de l’Avocat se fondent sur sa compréhension de la législation, de la jurisprudence, des usages et des pratiques pertinents au moment où ils sont rendus. 
Les produits numériques disponibles en ligne sur le site Internet de l’Avocat sont à jour à la date de leur mise en ligne.  L’Avocat garantit la validité du contenu pendant toute la période où le produit numérique est disponible à la vente. 
L’Avocat n’est pas responsable de l’utilisation ultérieure du produit numérique par le client.  Tout changement subséquent en droit ou dans la pratique peut dès lors en affecter les conclusions. 
Au cours de sa mission, il peut arriver que l’Avocat soumette au client des projets de documents pour relecture. Le client ne doit pas se fonder sur de tels projets tant que leur contenu n’a pas été finalisé et que ceci n’a pas été confirmé au client par écrit.
L’Avocat ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences pouvant survenir à la suite de décisions prises par le client et qui seraient dues à une mauvaise interprétation ou compréhension par le client de l’avis rendu par l’Avocat. 

Article 4
Les réunions avec le client sont exclusivement organisées à la demande du client qui peut prendre rendez-vous en ligne directement sur le site Internet de l’Avocat.
Compte tenu du fait que le client choisit lui-même la date et l’heure de son rendez-vous selon les créneaux horaires disponibles, aucune annulation moins de 48 heures avant la date du rendez-vous ne sera acceptée.
En cas d’annulation au-delà de ce délai, l’entretien sera facturé au client s’il s’agit d’une réunion payante. S’il s’agit d’une réunion gratuite, le client perd son droit à l’obtention d’un nouvel entretien gratuit et l’Avocat se réserve le droit d’annuler tout rendez-vous réservé en ligne en violation de la présente clause.

Article 5

L’exécution de la mission de l’Avocat ne crée des droits et obligations qu’entre le client et l’Avocat. 
Aucune autre personne ne peut se fonder sur les avis de l’Avocat. 
Les engagements et services de l’Avocat n’ont vocation à offrir aucune protection à une quelconque autre personne que le client. 
Enfin, aucune autre personne que le client ne peut demander l’exécution des engagements de l’Avocat vis-à-vis du client, en vertu de toute loi applicable.

Article 6
L’Avocat est soumis au secret professionnel. L’ensemble des courriers, avis, écrits de procédure, produits numériques, etc. transmis par l’Avocat au client le sont sous la condition expresse que le client en respecte la confidentialité, sauf accord exprès, préalable et écrit de l’Avocat. 
Le client, par l’acceptation des présentes Conditions Générales, s’engage à ne pas diffuser, transmettre, partager ou, de manière générale, laisser prendre connaissance à qui que ce soit, de tout document, quel qu’en soit le support, et en ce compris les produits numériques, sans en avoir préalablement demander l’autorisation à l’Avocat. 
L’Avocat se réserve le droit de réclamer réparation du préjudice subi pour toute diffusion faite par le client en violation de la présente clause. 
A cet effet et sans préjudice d’obtenir la réparation intégrale de son dommage, l’Avocat pourra réclamer, sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de 500,00 € pour toute diffusion par le client en violation de la présente clause. 

Article 7
Les règles professionnelles autorisent l’avocat, dans le strict respect du secret professionnel, à accepter des affaires pour d’autres clients dont les activités peuvent être concurrentes de celles du client. L’Avocat peut aussi accepter de représenter d’autres clients dont les intérêts sont opposés à ceux d’un client, dans des matières où ce dernier ne consulte pas régulièrement l’Avocat.

Article 8
Si l’Avocat estime nécessaire de mandater des conseillers externes, ceux-ci seront choisis dans la mesure du possible en concertation avec le client, et avec toute la diligence requise dans la sélection de ces conseillers. L’Avocat n’est en aucun cas responsable des actes, erreurs ou négligences que commettraient ces conseillers. Sauf s’il en a été convenu autrement, le client sera directement responsable du paiement de leurs factures.

Article 9
Sauf s’il en a été convenu autrement, les honoraires pour les services fournis sont calculés sur la base du nombre d’heures prestées pour la mission, multipliées par le taux horaire applicable et convenu avec le Client. Toute heure prestée, quelle que soit sa nature, est facturée au tarif horaire convenu entre le client et l’Avocat. Ce taux est fixé de commun accord avec le client avant le début de la mission et dépend de la complexité, de l'urgence et de la dimension nationale ou internationale du dossier. Ce taux est révisable à intervalles réguliers. 
Les frais engagés spécifiquement dans le cadre du dossier du client (tels que les frais de déplacement, les frais de greffe, les honoraires des tiers auxquels il a été fait appel tels que des huissiers, notaires, traducteurs, arbitres, experts, etc.) restent à charge du client. S'ils ont été avancés par l'Avocat, le client est tenu de les rembourser à première demande. 
L’Avocat se réserve le droit d’exiger le paiement d’une provision avant l’accomplissement de toute prestation. 
Les factures de l’Avocat doivent être réglées dès réception. L’Avocat se réserve le droit de facturer au client, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, une somme forfaitaire de 10% du montant de la facture avec un minimum de 150,00 EUR à titre de dédommagement, ainsi que les intérêts de retard (calculés sur base journalière au pourcentage repris dans la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, avec un minimum de 10% l'an) sur les factures qui ne sont pas payées à leur échéance, et ce sans préjudice au droit pour l’Avocat de réclamer une compensation pour les dommages subis et frais encourus. 
Les prestations effectuées pour le client par l’Avocat sont soumises à la TVA belge au taux en vigueur (actuellement 21%) dans la mesure où, en vertu du Code belge de la TVA, elles sont localisées en Belgique. Les frais de paiement ou de change sont à charge du client.
Le non-paiement des frais et honoraires de l’Avocat peut entraîner la suspension de l’intervention de l’Avocat. 
Toute réclamation concernant une facture devra être adressée au cabinet de l’Avocat par courrier recommandé endéans les 30 jours suivant la date de la facture. A défaut, la facture sera irrévocablement considérée comme acceptée.

Article 10
Dans l’hypothèse où le client peut bénéficier de l’intervention (partielle ou totale) d’un tiers payant, en ce compris une compagnie d’assurances, dans le paiement des honoraires de l’Avocat, le client veillera à avertir ce tiers aussitôt que possible du litige et de l’intervention de l’Avocat. Il informera l’Avocat des conditions d’intervention de ce tiers payant. L’Avocat établira ses factures à l’attention du client et il appartiendra à ce dernier de supporter les honoraires indépendamment de la prise en charge ou non par ce tiers payant. Le cas échéant, l’Avocat pourra demander à ce tiers de confirmer son intervention et lui communiquer les factures établies au nom du client en vue de leur paiement par ce tiers.

Article 11

Dans les affaires portées devant les tribunaux, les juridictions peuvent condamner la partie perdante à payer à la ou aux autres partie(s) un montant forfaitaire, déterminé selon une échelle établie par la loi ou le règlement, à titre de contribution aux frais d'avocats de la partie gagnante.  Ce montant forfaitaire ne correspond pas nécessairement aux honoraires et frais que l’Avocat aura effectivement facturés au client.

Article 12             
La responsabilité de l’Avocat est couverte par une assurance souscrite par l'Ordre des Barreaux Francophone et Germanophone de Belgique (Avocats.be) à concurrence d’un montant de 1.250.000 EUR par sinistre tous dommages confondus. 
La responsabilité, tant contractuelle qu’extracontractuelle de l’Avocat, pour tous dommages matériels ou immatériels causés au client est expressément limitée au montant de la couverture d'assurances dont il bénéficie et est conditionnée à l'intervention de l'assurance. Si, pour une raison quelconque, aucune indemnité n’est versée du chef de cette (ces) assurance(s), la responsabilité de l’Avocat est limitée à trois fois le montant des honoraires versés par le client pour les services prestés par l’Avocat dans le cadre de la mission spécifique qui a donné lieu à la responsabilité. 
Le client garantit l’Avocat contre toutes actions, réclamations ou poursuites judiciaires de quelque nature qu'elles soient qui seraient dirigées ou intentées par un tiers contre l’Avocat en raison de l’exécution par l’Avocat d’une mission pour le compte du client, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de l’Avocat.

Article 13
Sauf contrordre de la part du client, l’Avocat peut communiquer directement, par tout moyen jugé approprié et sans en référer au préalable au client, avec d’autres personnes (par exemple, les membres du personnel ou les autres conseillers externes) lorsque l’Avocat considère qu’il est indiqué d’entrer en contact avec ces personnes et qu’il peut raisonnablement estimer qu’elles sont impliquées dans la mission. Sauf contrordre de la part du client, l’Avocat considère que le client accepte que la communication se fasse par e-mail, tant avec le client qu’avec ses autres conseillers (en ce compris à propos d’informations confidentielles). Cependant, les communications par e-mail ne sont pas absolument sécurisées ni infaillibles. Il revient au client de toujours doubler ses communications importantes d’un appel téléphonique, d’un fax ou d’un autre moyen pour s’assurer que l’Avocat a bien reçu la correspondance. L’Avocat n’est pas responsable des éventuels échecs dus au logiciel de gestion des e-mails ni des autres défaillances sur lesquelles il n’a pas de contrôle raisonnable.

Article 14
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le client, l’Avocat veille à protéger la vie privée de ses clients ou des tiers et à assurer la confidentialité des données qui lui sont communiquées ou auxquelles il a accès.  Tout traitement de données à caractère personnel est réalisé en conformité avec le RGPD et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.  L’Avocat est le responsable du traitement. Les finalités poursuivies sont :

Les données ne sont pas transmises à des tiers, sauf en vue de faciliter la fourniture des services de l'Avocat, d’exécuter la mission confiée à l’Avocat, en tout ou en partie, ou de respecter une obligation légale ou réglementaire.  Lorsque les données sont transmises à un tiers, l’Avocat veille à ce que ce tiers sous-traitant présente lui-même toutes les garanties de conformité à la législation en matière de protection des données à caractère personnel. 
En fournissant des données personnelles, le client autorise l’Avocat à procéder aux traitements précités. Lorsque des données à caractère personnel sont communiquées par le client ou à sa demande, celui-ci garantit à l’Avocat que cette communication a lieu avec l’accord des personnes concernées et en conformité avec la législation applicable, et garantit l’Avocat contre toute revendication de ces personnes. Les personnes concernées disposent à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données qui les concernent.  Elles ont également le droit de s’opposer à tout traitement de ces données à des fins de promotion des services de L’Avocat.  Pour exercer ces droits, il suffit à la personne concernée de transmettre sa demande par écrit signé et daté au responsable du traitement, Alexiane Wyns, Avenue Louise, 54 à 1050 Bruxelles (ou par courrier électronique à support@alwy-lawyers.com) en joignant une copie de sa carte d’identité. Plus de détails quant à la collecte et au traitement des données à caractère personnel par l'Avocat sont contenus dans la politique de protection de la vie privée de l'Avocat, également disponible sur le Site. 

Article 15
Le client connaît les restrictions et les risques liés à l'utilisation d'internet ou de tout autre moyen par lequel le Site est actuellement ou sera à l'avenir mis à disposition. Le client connaît aussi les risques de stockage et de transmission d'informations par voie électronique. Le client accepte que l’Avocat ne puisse être tenu responsable pour tout dommage causé par l'utilisation du Site de l’Avocat ou d'internet, suite aux risques précités. Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par l’Avocat puissent servir de preuve.

Article 16

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, la loi et les règlements du Barreau imposent à l’Avocat : 

Afin de permettre à l’Avocat de satisfaire à ses obligations d’identification et de vérification, le Client communiquera ou présentera les documents suivants à l’Avocat : les documents d’identité et le domicile du client qui est une personne physique, les statuts et la composition de l’organe de gestion du client qui est une personne morale, les documents d’identité et le domicile des mandataires du client, les données d’identité et de domicile des bénéficiaires effectifs et le cas échéant leurs documents d’identité, ainsi que toutes modifications ultérieures de ces données.
Si ces données et documents ne sont pas remis à l’Avocat dans les 15 jours de sa demande, l’Avocat sera contraint de refuser la mission ou d’y mettre fin sans que le client puisse prétendre, de ce chef, à une quelconque indemnisation. Ces données sont couvertes par le secret professionnel de l’Avocat, sans préjudice toutefois de son obligation, en cas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, d’en faire la déclaration au bâtonnier.

Article 17

L’Avocat ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu'extracontractuel, en cas d'inexécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit.
Par force majeure, il y a lieu d'entendre tout événement soudain et imprévisible, indépendant de la volonté des parties et qui rend l'exécution de ses obligations par l’Avocat momentanément et totalement impossible.
Sont par exemple acceptés comme cas de force majeure, sans que cette énumération ne soit exhaustive : les incendies, les inondations, les épidémies et pandémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les défaillances de services d'énergie ou de réseau internet, un fait ou une décision d'un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution des obligations de l’Avocat, toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de l’Avocat.

Article 18

Les présentes Conditions Générales sont applicables à l’exclusion de toutes autres. Toute clause ou condition constitue une disposition distincte et indépendante.  Si une disposition devait être considérée comme nulle ou non susceptible d’exécution, toutes les autres dispositions resteraient d’application.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit belge et tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions francophones de Bruxelles. 
En cas de litige, l'Avocat et le client tenteront dans un premier temps de le résoudre amiablement et, au besoin, par la tenue d'une réunion de médiation.